CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WASTEWIZE

1. Préambule

Le site https://wastewize.vercel.app est une plateforme d'intermédiation permettant la mise en relation d'Utilisateurs avec des Prestataires disposant des compétences et de la capacité pour fournir un service de manutention et de collecte d'encombrants professionnelles d'un volume variant de 5 m³ à 100 m3.

2. Mentions Légales

ÉDITION :

SAS ALBA – SAS au capital de 500 €, dont le siège social se situe 50 bd Stalingrad, 06300 Nice, SIRET n° 98088274000023 RCS de Nice.
Tél : 07.44.74.04.33
Directeur de la Publication : Marouan TEBANE

CRÉATION ET HÉBERGEMENT DU SITE :

Le site wastewize.fr est hébergé par Whois Privacy Protection Foundation, dont le siège social est situé à Hofplein 20, Rotterdam, Zuid-Holland, 3032 AC, NL.
Téléphone : +31.102440250
Site web : https://www.openprovider.com

DÉCLARATION CNIL :

Déclaration à la CNIL : En cours d'enregistrement

4. Objet – Acceptation et modification des conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service. L'accès et l'utilisation du Service valent acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation, qui seront alors pleinement opposables aux Utilisateurs. SAS ALBA se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation à tout moment. Toute modification des conditions générales d'utilisation sera notifiée à l'Utilisateur, par courrier électronique ou message s'affichant lors de l'accès au Service. L'Utilisateur devra, préalablement à l'accès au Service, valider les conditions générales modifiées.

5. Fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme permet à l'Utilisateur :

  • D'être informé sur le Service WASTEWIZE
  • De contacter SAS ALBA afin d'obtenir toute information complémentaire concernant le Service
  • D'obtenir un devis au titre des prestations de collecte sollicitées
  • D'être mis en relation avec des Prestataires en mesure de procéder à la collecte des Déchets dont il souhaite se débarrasser

5.1 – Fourniture d'un devis

En fonction des informations communiquées par l'Utilisateur (type de mobilier et quantité), un devis sera communiqué à l'Utilisateur directement sur la plateforme. Ce devis pourra être modifié dans l'hypothèse où le volume et la nature des Déchets réellement collectés s'avéraient différents des informations communiquées par l'Utilisateur sur le formulaire de demande de devis.

5.2 – Mise en relation avec un Prestataire

En fonction des données communiquées par l'Utilisateur (adresse, volume de Déchets…), et de la localisation, de l'équipement et de la disponibilité des Prestataires référencés, la Plateforme déterminera le Prestataire le plus à même d'assurer la prestation de manutention et de collecte sollicitée par l'Utilisateur. Dans les 48 heures de sa Commande, l'Utilisateur recevra une proposition d'intervention d'un Prestataire ainsi qu'une date et une heure d'intervention. L'Utilisateur est libre d'accepter ou d'annuler sa Commande.

6. Accès au Service

Seuls les professionnels sont autorisés à passer Commande sur le site internet https://wastewize.vercel.app.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur est tenu de :

  • Se connecter au site https://wastewize.vercel.app et cliquer sur le lien « Obtenir un devis »
  • Remplir intégralement et sincèrement toutes les informations figurant sur le formulaire de demande de devis
  • Accepter les présentes conditions d'utilisation en les validant en cliquant sur la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation »

7. Indisponibilité du Service

L'Utilisateur reconnaît que l'accès au Service peut être temporairement suspendu, en raison de la maintenance du site, de son amélioration ou de la survenance d'un cas de force majeure. L'éventualité d'un arrêt temporaire du Service ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts de la part de l'Utilisateur.

8. Sécurité

Il est rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur et PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l'accès à la Plateforme.

Les communications effectuées via la Plateforme présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard. Si l'Utilisateur souhaite renforcer le niveau de sécurité, il peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (Firewalls) ou les VPN (Virtual Private Network).

L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé :

  • Du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
  • Que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.

9. Engagements et responsabilités de l'Utilisateur

9.1 – Obligations spécifiques liées à l'utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre l'établissement d'un devis au plus juste, et la bonne réalisation par le Prestataire de sa mission de collecte
  • S'acquitter de la facture émise par SAS ALBA au nom et pour le compte du Prestataire, en contrepartie de la prestation réalisée par ce dernier

9.2 – Obligations spécifiques liées à Internet

9.2.1 - L'Utilisateur est informé qu'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique.

9.2.2 - L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.

9.3 – Responsabilités de l'Utilisateur

9.3.1 - L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation du Service.

9.3.2 – Il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements, matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser le service, SAS ALBA n'étant en aucun cas responsable desdits équipements choisis sous la responsabilité de l'Utilisateur, lequel est seul responsable de la sécurité et de la protection de ses équipements.

10. Engagements et responsabilités de SAS ALBA

10.1 – SAS ALBA intervient uniquement en tant que plateforme dans la mise en relation entre l'Utilisateur et des Prestataires. SAS ALBA, les Utilisateurs et les Prestataires sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

10.2 - SAS ALBA met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'accès au Service. Il ne peut toutefois garantir un fonctionnement sans interruption ni dérangement de l'accès au Service.

10.3 - SAS ALBA n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par SAS ALBA.

10.4 - La responsabilité de SAS ALBA ne peut pas être engagée, dans les cas suivants :

  • Utilisation de matériel non compatible avec le Service
  • Mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur
  • Mauvaise installation et/ou mauvaise configuration et/ou dysfonctionnement de l'ordinateur/ordinateur portable ou PDA de l'Utilisateur
  • Non-respect par l'Utilisateur de ses obligations
  • Force majeure au sens de l'article 1218 du code civil

11. Suspension du Service

SAS ALBA se réserve le droit de suspendre l'accès au Service avec effet immédiat sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations et notamment dans le cas où :

  • L'Utilisateur ne respecterait pas le code de bonne conduite Internet ou ferait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
  • L'Utilisateur reproduirait et/ou diffuserait des données protégées par un droit de propriété
  • SAS ALBA constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau et ayant pour cause ou origine l'Utilisateur

12. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu de la Plateforme et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté sur la Plateforme sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Ils sont la propriété de SAS ALBA ou de tiers auquel cas SAS ALBA a bénéficié d'un droit de reproduction, de représentation et d'adaptation.

13. Données non personnelles et informations nominatives

Dans le cadre de l'utilisation du Service, SAS ALBA utilise un logiciel permettant le recueil pendant la durée et pour les besoins du dit Service, des données relatives au trafic généré par l'Utilisateur (comme le lieu ou la date de connexion par l'Utilisateur), et de procéder au stockage, à la conservation et au traitement des données de communications effectuées, ce que l'Utilisateur accepte.

14. Cookies

La Plateforme utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille enregistrés sur l'ordinateur de l'Utilisateur et utilisés pour permettre son identification. Ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme. Ils peuvent être utilisés par SAS ALBA pour effectuer des mesures de fréquentation, de provenance de navigation.

15. Loi applicable – Juridiction compétente – Divers

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive ce que l'Utilisateur reconnaît accepter expressément. Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.